Conditions générales de vente

Version du 15/11/2026. Document à faire valider par le conseil juridique de l'entreprise avant mise en ligne définitive.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les ventes de produits (gaussmètres, sondes, accessoires) et de prestations (vérification, étalonnage, expertise) conclues sur le site tesla-gaussmeter.fr entre Grégory DURAND EI (« le Vendeur ») et tout client professionnel ou particulier (« le Client »). Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client sauf accord écrit du Vendeur.

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets. Le Vendeur relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucune TVA n'est donc facturée, quel que soit le pays du Client. Pour les clients situés hors de France, les éventuels droits de douane, taxes d'importation ou formalités d'autoliquidation dans le pays de destination restent à la charge du Client.

Les frais de transport sont calculés selon le poids du colis et le pays de livraison, et indiqués avant validation de la commande. Pour les colis de plus de 30 kg, le transport fait l'objet d'un devis.

3. Commande

La commande est passée en ligne ou par acceptation d'un devis. Elle est confirmée par e-mail. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.

4. Paiement

• Carte bancaire : paiement immédiat et sécurisé via Stripe. Le Vendeur n'a jamais accès aux données de carte.
• Virement bancaire : une facture pro forma est adressée par e-mail ; la commande est expédiée à réception des fonds.
• Virement à 30 jours : réservé aux comptes professionnels validés par le Vendeur ; paiement à 30 jours date de facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au Client dès la remise au transporteur pour les clients professionnels.

6. Livraison

Les produits en stock sont expédiés sous 2 à 3 jours ouvrés après réception du paiement (ou confirmation de commande pour les comptes à 30 jours). Les délais sont indicatifs. Le Client vérifie l'état du colis à réception et formule toute réserve auprès du transporteur dans les délais légaux.

7. Prestations de vérification et d'étalonnage

L'appareil est envoyé par le Client, à ses frais, à l'adresse du Vendeur. Le retour par Colissimo est inclus pour les prestations de vérification. Les frais de transport aller et retour sont exclus des prestations d'expertise.

8. Droit de rétractation (clients consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Pour l'exercer, le Client notifie sa décision avant l'expiration du délai par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@tesla-gaussmeter.fr ou par courrier à l'adresse du Vendeur, en utilisant s'il le souhaite le formulaire ci-dessous.

Le Client renvoie le produit complet, dans son emballage d'origine et en parfait état, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou la preuve de son expédition. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels, aux prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord exprès du Client, ni aux produits confectionnés selon ses spécifications.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l'attention de Grégory DURAND EI (ECOM-INDUSTRIE), 8 bis, rue Basse, 54800 Hannonville-Suzemont, contact@tesla-gaussmeter.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le : ……… — N° de commande : ……… — Nom du client : ……… — Adresse : ………
Date et signature (en cas de courrier) : ………

9. Garanties

Les produits bénéficient de la garantie commerciale indiquée sur chaque fiche produit (12 à 36 mois selon le produit), en conditions normales d'utilisation, ainsi que des garanties légales applicables. La garantie exclut les dommages liés à une mauvaise utilisation, un choc ou une modification de l'appareil.

10. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur envers les clients professionnels est limitée au montant de la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.

11. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Vendeur. En cas de litige, le client consommateur adresse d'abord une réclamation écrite au Vendeur (contact@tesla-gaussmeter.fr). À défaut de solution amiable, il peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr, ou se faire assister gratuitement par le Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu), notamment pour les litiges transfrontaliers.